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CONDITIONS GENERALES DE CROISIÈRE

ARTICLE 1 : RESILIATION PAR LE LOUEUR

Au cas où, par suite d'une avarie survenue pendant la location (ou croisière ) précédente ou d'empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition des équipiers un bateau de dimension équivalente ou supérieure possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance.

ARTICLE 2 : RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

A. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord de la Société de Quirat Cala Mondrago et dans la mesure de ses possibilités.

B. Le non respect d'une des échéances de règlements entraînera la résiliation du contrat, les acomptes et le solde resteront acquis à la Société de Quirat Cala Mondrago. Les acomptes et le solde resteront acquis à la Société de Quirat Cala Mondrago si le ou les équipiers demandent la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit comme suit :
• Toute résiliation survenant durant la période précédent les 42 jours avant la date du départ : 40% est due ou retenue par la Société de Quirat Cala Mondrago.
• Toute résiliation survenant durant les 42 jours avant la date du départ : 100% de la croisière est due ou retenue par la Société de Quirat Cala Mondrago. Pour couvrir ce risque le ou les équipiers pourront souscrire à une assurance annulation.

C. Le montant de la croisière restera acquise au propriétaire, que le ou les équipiers ont fait usage ou non du bateau pendant la période de croisière, quelque soit le motif de cette vacance.

D. Une assurance annulation peut être contractée par l’équipier, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes B et C. Un exemplaire de ces contrats peut être adressé à l’équipier sur simple demande.

E. Si le bateau n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le propriétaire n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, l’équipier peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées au titre du présent contrat sans qu'il puisse prétendre à des dommages et intérêts.

F. Si l’équipier ne remplie pas les informations complètes à la constitution de la liste d'équipage sur le site : www.cala-mondrago.com le contrat sera résilié, dans le cas d'une croisière avec skipper le cv nautique ne doit pas être remplie.

ARTICLE 3 : ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

A. Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant les équipiers : - des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du moteur principal (à l'exclusion du moteur HB et de l'annexe). L’équipier reste son propre assureur du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).

B. La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

C. Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels des équipiers ou pouvant affecter ses invités.

ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU

A. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le ou les équipiers est faite lorsque le solde du prix a été payé. Le propriétaire doit remettre aux équipiers un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.

B. Un livret relatif à la description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis aux équipiers en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l'acte de francisation et le titre de sécurité du navire. Les équipiers disposent de 24 Heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. Le propriétaire s'engage à assurer aux équipiers un poste de mouillage gratuit dans le port d'embarquement le jour du départ. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par les équipiers du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l'exception des vices cachés.

ARTICLE 5 : UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITE

A. L’équipier s'engage à respecter les instructions et indications du propriétaire (ou du skipper) et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités. Les équipiers mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteur.

B. Le propriétaire (ou le skippeur) affirme qu'il possède les connaissances nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.

C. Le propriétaire (ou le skippeur) se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si l'équipage ne lui paraissent pas avoir une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets et permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, les équipiers devront accepter les frais d'un skipper complémentaire.

D. En tout état de cause, dans le cas où un skippeur complémentaire serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du propriétaire.

E. Le propriétaire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport régates ou autres

F. Le propriétaire (ou le skippeur) est responsable de la tenue du livre de bord. C'est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatif au bateau et à la navigation.

ARTICLE 6 : NAVIGATION , ESCALE ET RETOUR DE CROISIERE

A. Le propriétaire (ou le skippeur) se réserve le droit de modifier la croisière et cela sans condition auprès des équipiers.

B. L’équipier devra supporter et accepter l’ensemble des conditions et modifications de la croisière.

C. Les frais de navigation sont intégrés dans le prix de la croisière avec les repas à bord et les nuits au port.

D. Pour les repas au restaurant, un forfait de 15 € est intégré dans le prix de la croisière. Les suppléments sont à la charge des équipiers.

E. Pour un bon déroulement de la croisière et des escales l’équipier devra respecter l’ensemble des escales et le temps consacré suivant les indications du propriétaires ou du skippeur.

F. L’équipier est libre de quitter le bord pendant la croisière, mais sera responsable de ces frais complémentaires et de transport sans aucun recours possible auprès du propriétaire ou du skippeur. Dans ce dernier cas, aucune somme ne sera restituée par le propriétaire et l’équipier sera seul responsable de ces faits et de cette décision.

G. Le propriétaire dispose d'un mouillage gratuit dans le port de débarquement pour le jour de retour prévu. Les temps de nettoyage et d'inventaire font parties intégrantes de la période de croisière prévue au contrat.

H. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable pour le remboursement de la croisière. La Société Cala Mondrago ne pouvant se prévaloir au moment de la réservation de la météorologie pour la période de la croisière.

I. La navigation de cette croisière est réalisée par le propriétaire (ou un skippeur professionnel) et il n’est pas demandé de caution pour le bateau.

J. La détérioration ou la perte d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée et sous la responsabilité d’un équipier, ce dernier est tenu d'en payer le remboursement ou la réparation à l'identique.

ARTICLE 7 : LITIGES

Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différents au cas où aucune solution ne serait apparue, auprès des tribunaux du pays ou le bateau est positionné.

ARTICLE 8 : ANIMAUX

Nos amis les animaux ne sont pas admis à bord.

ARTICLE 9 : REGATE

Dans le cas d’une régate ou d’une course-croisière le présent contrat n’est pas adaptée.
Le contrat de location Cala Mondrago sera obligatoirement réalisé.

ARTICLE 10 : ABSENCE D'UN DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de la Société de Quirat Cala Mondrago, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation Votre commande sur Le site de Cala-Mondrago a pour objet principal de fournir des informations, des prestations de services et/ou des produits .Nous ne prenons en compte que des commandes fermes. Notamment, nous ne pouvons traiter votre commande que lorsque vous avez validé votre commande. Pour passer commande, vous devez préalablement vous identifier soit par email, par téléphone, par l’intermédiaire de notre système de demande de devis en ligne ou par le formulaire. Avant chaque commande nous vous envoyons un devis et si vous l’acceptez, nous vous envoyons par email un contrat de réservation que vous devez renseigner ou vérifier les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, adresses postales, emails et téléphones. Après avoir pris des conditions générales de la croisière vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions générales. Dès cet instant, la commande sera enregistrée. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation. Ce dernier " Clic " est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et suivants. A compter de l'enregistrement de la commande, Cala Mondrago.com vous adresse un mail de confirmation de la commande. En conservant ce mail et en l'imprimant, vous détenez la preuve de votre commande auprès de Cala-Mondrago.com. Normalement, tous nos services et produits sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande avait croisée l’information du fournisseur sur l’indisponibilité du service ou du produit, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 48 heures) pour vous faire une contre-proposition, ou vous proposer un nouveau délai pour le produit demandé. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat.

ARTICLE 11 : LES PHOTOS

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions de photos vous donnant un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives de nos services. Elles n'engagent la Société de Quirat Cala-Mondrago que dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services.

ARTICLE 12 : PAIEMENT

Notre site vous permet de réserver votre croisière ou une location. Pour obtenir cette fiche,vous avez réservé votre croisière sur notre site www.cala-mondrago.com Il est important de nous retourner en urgence ce document, afin d’éviter un décalage et la perte de votre réservation. Le délai maximum de réservation est de 7 jours. Le contrat de la croisière en deux exemplaires vous sera adressé à réception et vous nous retournerez un exemplaire signé avec un acompte de 40 % à la réservation en fonction de votre réservation pour une ou plusieurs personnes. Le solde devant intervenir suivant les modalités ci-dessous : 40 % à régler 2 mois après la date du règlement de l’acompte. 20% à régler 1 mois avant la date du départ de la croisière. Suivant la réservation,les dates effectives pour ces règlements seront stipulées dans le contrat de croisière.
Mode de règlement :
 € chèque à l’ordre de Société de Quirat Cala Mondrago à l’adresse du siège de la société au 82 Boulevard des Anglais 44100 Nantes France
 € virement bancaire auprès de la Banca Toscana Piazza M.Ficino 70. 50063 Figline Valdarno 229 Italie :
        IBAN international : IT 64 R 03400 37850 000000526795   code SWIFT BIC : TOSCIT 3F229
       Société Cala Mondrago Mr Alain Hamon.

ARTICLE 13: INFORMATIONS PERSONNELLES

A.Nature et utilisation des données personnelles recueillies : Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent : De l'enregistrement volontaire d'une adresse E-mail vous permettant de recevoir notre newsletter. Des formulaires d'achat et de réservation de nos produits. Les informations recueillies ont pour objectif le traitement de votre commande par les services de la Société de Quirat Cala-Mondrago. Les informations financières sont utilisées uniquement pour facturer et effectuer votre réservation. L'ensemble des données collectées demeurent à l'usage interne de la Société de Quirat Cala Mondrago qui est l'unique propriétaire des informations recueillies sur le site www.cala-mondrago.com. "Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour cela adressez vous à calamondrago@orange.fr.

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ARTICLE 14 La Société de Quirat Cala Mondrago

l’agent du propriétaire ou du représentant du propriétaire agit de bonne foi pour le compte des deux parties mais contracte seulement comme agent et ne porte en aucune façon la responsabilité pour les quelconques actions, engagements, négligences ou préjudices de l'une des parties.