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CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS

ARTICLE 1 : RESILIATION PAR LE LOUEUR

Au cas où, par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente ou d'empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le Loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du Locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance.

ARTICLE 2 : RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

A. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du Loueur et dans la mesure de ses possibilités.

B. Le non respect d'une des échéances de règlements entraînera la résiliation du contrat, les acomptes et le solde resteront acquis au loueur. Les acomptes et le solde resteront acquis au loueur si le locataire demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit comme suit :
• Toute résiliation survenant durant la période précédent les 42 jours avant la date du départ : 40% est due ou retenue par la Société de Quirat Cala Mondrago.
• Toute résiliation survenant durant les 42 jours avant la date du départ : 100% de la location est due ou retenue par la Société de Quirat Cala Mondrago. Pour couvrir ce risque le locataire devra souscrire une assurance annulation. 

C. Le montant de la location restera acquise au Loueur, que le Locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quelque soit le motif de cette vacance.

D. Une assurance annulation peut être contractée par le Locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes B et C. Un exemplaire de ces contrats peut être adressé au Locataire sur simple demande. 

E. Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le Loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le Locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées au titre du présent contrat sans qu'il puisse prétendre à des dommages et intérêts.

F. Si le locataire ne remplie pas sa liste d'équipage et son cv nautique sur le site : www.cala-mondrago.com le contrat sera résilié, dans le cas d'une location avec skipper le cv nautique ne doit pas être remplie. 

ARTICLE 3 : ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

A. Le Loueur déclare avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant le Locataire : - des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du moteur principal (à l'exclusion du moteur HB et de l'annexe). Le Locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et/ou de la caution. - du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).

B. Le paiement de la prime d'assurance est compris dans le prix de la location.

C. La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

D. Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du

Locataires ou pouvant affecter le Locataire et ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le Locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.

ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU

A. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire signé. Le Loueur doit remettre au Locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.

B. La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au Locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l'acte de francisation et le titre de sécurité du navire. Le Locataire dispose de 24 Heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. Le Loueur s'engage à assurer au Locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d'embarquement le jour du départ. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l'exception des vices cachés.

ARTICLE 5 : UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITE - AVARIES

A. Le Locataire s'engage à utiliser le bateau en "bon père de famille" et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités. Les Locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteur.

B. Le Locataire affirme qu'il possède les connaissances nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.

C. Le Loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas avoir une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets et permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le Locataire devra accepter les frais d'un Skipper.

D. En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du Locataire.

E. Le Locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport régates ou autres.
le Locataire décharge expressément le Loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des autorités concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.
en cas de saisie du bateau loué, le Locataire sera tenu de verser au Loueur une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.
En cas de confiscation, le Locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours.

F. Le Locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le Loueur. C'est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatif au bateau et à la navigation.

G. En cas de perte ou d'avaries en cours de location résultant de l'usure normale du matériel, le Locataire est autorisé à prendre sur le champs, sous sa responsabilité, l'initiative de la réparation ou du remplacement à condition que son montant n'excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, si l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou négligence du Locataire ou des personnes embarquées. Le Locataire doit obligatoirement consulter le Loueur pour toute réparation dépassant cette somme.

H. En cas d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, ...) le Locataire est tenu d'aviser d'urgence le Loueur et le courtier d'assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le Locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d'avarie afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le Locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.

I. La privation de jouissance consécutives aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel, d'un montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au Locataire. Même dans ce cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.

J. La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdit.

K. Le lieu de navigation mentionné ci-dessus (voir première partie du conrat) désigne le pays dans le lequel la navigation du bateau est autorisée

ARTICLE 6 : RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION

A. Le Locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le Locataire doit signaler sa présence au Loueur et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Le Locataire dispose d'un mouillage gratuit dans le port de débarquement pour le jour de retour prévu. Les temps de nettoyage et d'inventaire font parties intégrantes de la période de location prévue au contrat.

B. Chaque jour de retard donnera droit au Loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toute ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

C. Si, pour une raison quelconque, le Locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le Loueur. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au Loueur aux conditions prévues ci-dessus.

D. Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au Locataire au plus tard dans le délai d'un mois après la date de la remise du bateau.

E. Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du Locataire selon le forfait défini dans le présent contrat

F. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le Locataire est tenu d'en payer le remboursement ou la réparation à l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

G. Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue à l'article 4, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, ...).

ARTICLE 7 : MATIERES CONSOMMABLES + FRAIS DU PORT

Sont à la charge du Locataire : les carburants moteur, lubrifiant, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannage éventuels et d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location. Les frais de ports ne sont pas inclus dans le prix de la location et sont à la charge du client.

ARTICLE 8 : LITIGES

Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différents au sujet de l'application du présent contrat à la commission tripartite de conciliation qui est une émanation de l'organisme de gestion de la charte. Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution serait faite expressément aux tribunaux du pays de la croisière effectuée. 

ARTICLE 9 : ANIMAUX

Nos amis les animaux ne sont pas admis à bord.

ARTICLE 10 : REGATE

Toutes les locations sont interdites pour la régate sauf mention particulière.

ARTICLE 11 : ABSENCE D'UN DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de la Société de Quirat Cala Mondrago, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation Votre commande Le site de Cala-Mondrago a pour objet principal de fournir des informations, des prestations de services et/ou des produits .Nous ne prenons en compte que des commandes fermes. Notamment, nous ne pouvons traiter votre commande que lorsque vous avez validé votre commande. Pour passer commande, vous devez préalablement vous identifier soit par email, par téléphone, par l’intermédiaire de notre système de demande de devis en ligne ou par le formulaire. Avant chaque commande nous vous envoyons un devis et si vous

l’acceptez, nous vous envoyons par email un contrat de réservation que vous devez renseigner ou vérifier les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, adresses postales, emails et téléphones. Après avoir pris des conditions générales de location vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions générales. Dès cet instant, la commande sera enregistrée. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation. Ce dernier " Clic " est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et suivants. A compter de l'enregistrement de la commande, Cala Mondrago.com vous adresse un mail de confirmation de la commande. En conservant ce mail et en l'imprimant, vous détenez la preuve de votre commande auprès de Cala-Mondrago.com. Normalement, tous nos services et produits sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande avait croisée l’information du fournisseur sur l’indisponibilité du service ou du produit, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 48 heures) pour vous faire une contre-proposition, ou vous proposer un nouveau délai pour le produit demandé. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat.

ARTICLE 12 : LES PHOTOS

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions de photos vous donnant un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives de nos services. Elles n'engagent la Société de Quirat Cala-Mondrago que dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services.

ARTICLE 13 : LISTE D'EQUIPAGE, CV NAUTIQUE

Le locataire muni de son password a l'obligation de mettre à jour sur le site internet www.cala-mondrago.com la liste d'équipage dument remplie ainsi que son CV nautique (à l'exception des locations pour lesquuelles nous fournissons un skipper professionel)

ARTICLE 14 : PAIEMENT

Notre site vous permet de réserver votre croisière ou une location.
Pour obtenir cette fiche,vous avez réservé votre croisière sur notre site www.cala-mondrago.com
Il est important de nous retourner en urgence ce document, afin d’éviter un décalage et la perte de votre réservation.
Le délai maximum de réservation est de 7 jours.
Le contrat de la location en deux exemplaires vous sera adressé à réception et vous nous retournerez un exemplaire signé
avec un acompte de 40 % à la réservation relatif au montant total de la location.
Le solde devant intervenir suivant les modalités ci-dessous
- 40 % à régler 2 mois après la date du règlement de l’acompte.
- 20% à régler 1 mois avant la date du départ de la croisière.
Suivant la réservation,les dates effectives pour ces règlements seront stipulées dans le contrat de croisière.

Mode de règlement :

chèque à l’ordre de Société de Quirat Cala Mondrago à l’adresse du siège de la société au 82 Boulevard des Anglais 44100 Nantes France

virement bancaire auprès de la Banca Toscana Piazza M.Ficino 70. 50063 Figline Valdarno 229 Italie :
IBAN international : IT 64 R 03400 37850 000000526795 code SWIFT BIC : TOSCIT 3F229
Société Cala Mondrago Mr Alain Hamon.

ARTICLE 15: INFORMATIONS PERSONNELLES

A.Nature et utilisation des données personnelles recueillies : Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent : De l'enregistrement volontaire d'une adresse E-mail vous permettant de recevoir notre newsletter.
Des formulaires d'achat et de réservation de nos produits. Les informations recueillies ont pour objectif le traitement de votre commande par les services de la Société de Quirat Cala-Mondrago. Les informations financières sont utilisées uniquement pour facturer et effectuer votre réservation. L'ensemble des données collectées demeurent à l'usage interne de la Société de Quirat Cala Mondrago qui est l'unique propriétaire des informations recueillies sur le site www.cala-mondrago.com. "Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour cela adressez vous à calamondrago@orange.fr.

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ARTICLE 16

La Société de Quirat Cala Mondrago l’agent du propriétaire ou du représentant du propriétaire agit de bonne foi pour le compte des deux parties mais contracte seulement comme agent et ne porte en aucune façon la responsabilité pour les quelconques actions, engagements, négligences ou préjudices de l'une des parties.